CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 08/12/2025

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« les clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le vendeur sur le site https://vcv-cloud.fr.

Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Votre Cloud à Vous propose à la vente des matériels informatiques ainsi que diverses prestations de services liées à l’installation, la mise en service, l’organisation et la sécurisation de données numériques personnelles. Les principaux produits et services proposés sont les suivants :

1. Vente de matériel

Votre Cloud à Vous commercialise des équipements destinés à la mise en place d’un cloud personnel à domicile, comprenant notamment :

• des serveurs NAS pour particuliers, familles et professionnels ;
• des disques durs, SSD et composants de stockage compatibles ;
• des accessoires nécessaires au fonctionnement du matériel ;
• des packs matériels vendus via l’e-commerce (NAS + stockage + configuration de base).

Ces produits sont neufs, fournis dans la limite des stocks disponibles et accompagnés, lorsqu’applicable, des garanties légales et commerciales du fabricant.

2. Installation et configuration

Votre Cloud à Vous propose également des prestations d’installation et de configuration de matériel, incluant :

• l’installation d’un NAS au domicile du client ou à distance ;
• la configuration des paramètres de stockage, utilisateurs et accès sécurisés ;
• la mise en place d’un accès distant (ex. QuickConnect, DDNS) ;
• la création d’une arborescence adaptée aux besoins du client.

Ces prestations sont réalisées sur rendez-vous et nécessitent un environnement technique compatible (connexion internet, alimentation électrique, réseau local fonctionnel).

3. Services de conciergerie numérique

Votre Cloud à Vous fournit des services d’organisation et de numérisation des données personnelles, tels que :

• la numérisation, le tri, le renommage et la classification de documents ;
• l’importation de données provenant d’autres supports (clés USB, disques externes, anciens clouds) ;
• la mise en place d’un espace documentaire structuré et organisé.

Ces services sont réalisés dans le respect de la confidentialité et des choix du client.

4. Formations et accompagnement

Votre Cloud à Vous propose différentes formules de formation destinées à rendre le client autonome dans l’utilisation de son cloud personnel :

• formation initiale lors de l’installation ;
• formations complémentaires ou avancées (à domicile ou à distance) ;
• accompagnement et coaching numérique personnalisé.

5. Abonnements et services récurrents

Votre Cloud à Vous commercialise également des services récurrents, notamment :

• sauvegarde externalisée des données du client vers un espace sécurisé hébergé en France ;
• abonnement annuel « Sérénité », comprenant support technique, audit, mises à jour et extensions ;
• assistance technique ponctuelle ou continue (hotline, email, support utilisateur).

Les abonnements sont souscrits pour une durée définie et détaillés dans les conditions particulières ou fiches tarifaires associées.

6. Services complémentaires

Selon les besoins du client, Votre Cloud à Vous peut proposer des prestations additionnelles, telles que :

• la création d’un coffre numérique familial ;
• la configuration de services multimédias (galerie photos, albums partagés, vidéos) ;
• le conseil en organisation numérique et en sécurité des données.

Les caractéristiques principales des produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site https://vcv-cloud.fr, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://vcv-cloud.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://vcv-cloud.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

VOTRE CLOUD A VOUS, SASU
Capital social de 1 000 euros
Immatriculé au RCS de PARIS, sous le numéro 991 677 071
122 rue Amelot, 75011 Paris
Email : contact@vcv-cloud.fr
Téléphone : 01 88 31 75 28
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR00991677071

ARTICLE 2 - Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://vcv-cloud.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site https://vcv-cloud.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site https://vcv-cloud.fr, les produits et services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client peut passer commande de produits, de prestations de services ou d’abonnements directement depuis le site internet de Votre Cloud à Vous ou, le cas échéant, par l’intermédiaire d’un devis transmis par Votre Cloud à Vous.

1. Sélection des Produits ou Services

Le client sélectionne le ou les produits et/ou services souhaités et les ajoute à son panier. Avant validation, le client peut modifier, corriger ou supprimer les éléments choisis.

2. Informations et identification du client

Le client renseigne ses coordonnées complètes (identité, adresse, moyens de contact) et choisit, lorsque cela s’applique, les modalités de livraison ou d’intervention. S’il dispose d’un compte client, il peut également se connecter pour finaliser la commande.

3. Acceptation des CGV

La validation de la commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune commande ne peut être finalisée sans cette acceptation.

4. Validation de la commande

Après vérification de l’ensemble des informations, le client confirme sa commande. La commande devient alors ferme et définitive, sous réserve du paiement effectif de celle-ci.

5. Paiement

Le client procède au paiement selon les moyens proposés sur le site. Le paiement valide définitivement la commande. Pour les prestations sur devis, la commande est considérée comme acceptée après signature du devis et paiement éventuel de l’acompte prévu.

6. Confirmation de commande

Votre Cloud à Vous adresse au client un email de confirmation reprenant les éléments essentiels de la commande :

• nature des produits ou services ;
• prix ;
• modalités de livraison ou d’exécution ;
• coordonnées de contact.

7. Exécution de la commande

Pour les produits, la commande est préparée puis expédiée selon les délais indiqués. Pour les prestations, Votre Cloud à Vous prend contact avec le client afin de fixer une date d’intervention. Pour les abonnements, l’accès au service commence dès la validation du paiement, sauf indication contraire.

Votre Cloud à Vous se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, tentative de fraude, incident de paiement, ou non-respect manifeste des présentes CGV.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://vcv-cloud.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://vcv-cloud.fr.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai indicatif défini comme suit :

• Les produits physiques (NAS, disques, accessoires) sont expédiés par Chronopost ou Colissimo. Le délai moyen de livraison est de 2 à 4 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande.
• Les produits numériques sont fournis immédiatement après validation du paiement, par envoi d’un email contenant le lien de téléchargement ou l’accès au contenu.
• Les prestations de déploiement (installation du NAS, configuration, numérisation, formation, accompagnement) ne font pas l’objet d’une livraison physique. Après validation de la commande, Votre Cloud à Vous contacte le client sous 48 heures ouvrées afin de convenir d’une date d’intervention. La prestation est généralement réalisée dans un délai de 5 à 15 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le délai peut varier en fonction de la disponibilité du client et de la zone géographique.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

En cas de dépassement du délai indicatif de livraison supérieur à 7 jours ouvrés, et après une première demande du client restée sans réponse ou sans solution acceptable, le client pourra annuler sa commande par simple notification (appel, email, écrit). Le remboursement interviendra alors dans un délai maximal de 14 jours à compter de l’annulation.

Après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour effectuer sa réclamation à compter de la livraison. Ce délai raisonnable est conforme aux pratiques e-commerce et acceptable juridiquement (notamment pour la vérification du matériel, d’un colis endommagé ou d’un contenu manquant).

Le client peut adresser toute réclamation relative à un produit ou à une prestation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison ou de l’exécution du service.

Les réclamations peuvent être effectuées par les moyens suivants :

• par email : contact@vcv-cloud.fr
• via le formulaire de contact disponible sur le site
• par courrier postal :
  Votre Cloud à Vous – Service Client
  122 rue Amelot, 75011 Paris, France

La réclamation doit comprendre :

• les coordonnées complètes du client ;
• le numéro de commande ;
• une description précise du problème constaté ;
• toute preuve utile (photos, captures d’écran, etc.).

Votre Cloud à Vous s’engage à accuser réception de la réclamation et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Passé ce délai de 14 jours et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur, sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation :

« Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restent à la charge du client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure,
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://vcv-cloud.fr sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations nécessaires à la livraison, données de facturation, informations de paiement (traitées par un prestataire sécurisé), et le cas échéant les informations fournies par le client pour l’exécution d’une prestation (disponibilités, adresse d’intervention).

Paiement :

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site https://vcv-cloud.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires de transport

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi Informatique et Libertés et, à compter du 25 mai 2018, du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site https://vcv-cloud.fr disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : le client peut demander la suppression de ses données personnelles à tout moment en adressant une demande à Votre Cloud à Vous :
  • par email : contact@vcv-cloud.fr
  • via le formulaire de contact disponible sur le site
  • par courrier postal : Votre Cloud à Vous – 122 rue Amelot, 75011 Paris
  La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité afin de garantir la sécurité du traitement. Votre Cloud à Vous traitera la demande dans les délais prévus par le RGPD.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
• Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé. Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://vcv-cloud.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

Support - VCV
122 rue Amelot, 75011 Paris
https://vcv-cloud.fr/contacts
E-mail : support@vcv-cloud.fr

Le client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr

ANNEXE I – Formulaire de rétractation

Date : ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://vcv-cloud.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l'attention de :
SASU, VOTRE CLOUD A VOUS
122 rue Amelot, 75011 Paris

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

• Commande du (indiquer la date)
• Numéro de la commande : ...........................................................
• Nom du Client : ...........................................................................
• Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)